Le juge Sylvain Lussier de la Cour supérieure a donné raison à la Ville de Vaudreuil-Dorion et par le fait même invalidé le segment de la résolution qui prévoyait une application de la nouvelle formule sur les remboursements des trop-perçus de la Sûreté du Québec.
Le magistrat a justifié sa décision en affirmant qu’une MRC ne détient pas le pouvoir d’adopter des résolutions qui ont des impacts rétroactifs. La façon de faire créait un manque à gagner d’un peu plus de 1,7 million de dollars pour la Ville Vaudreuil-Dorion pour l’exercice financier de 2020.
Dans un jugement daté du 15 juin 2023, la Cour supérieure, a donc partiellement accueilli l’objection de la Ville de Vaudreuil-Dorion qui contestait une décision prise par le conseil des maires de la MRC de remplacer la méthode de redistribution du trop-perçu du ministère de la Sécurité publique pour les services de la Sûreté du Québec qui était en vigueur depuis 2006. Selon la Ville, la nouvelle formule adoptée en 2021 était illégale entre autres parce qu’elle s’appliquait de manière rétroactive aux budgets 2020 des municipalités membres de la MRC. Rappelons que les villes de Pincourt et Saint-Zotique s’étaient jointes au recours comme codemanderesses.
Les parties disposent d’un délai de 30 jours pour en appeler du jugement.
