La Ville de Vaudreuil-Dorion a annoncé le vendredi 7 juin 2019 que la Cour suprême du Canada, dans un jugement rendu le 2 mai 2019, a refusé la demande de permission d’appel présentée par le propriétaire de la station-service incendiée sise au 2146, boul. de la Cité-des-Jeunes à l’encontre d’un jugement de la Cour d’appel du Québec. Celui-ci avait conclu que l’immeuble avait perdu ses droits acquis à l’usage en raison de la perte de sa valeur à plus de 50 %. Le bâtiment avait été lourdement endommagé à la suite d’un incendie survenu en 2010.
Ce jugement a pour effet de rendre exécutoire, à l’encontre du propriétaire, l’ordonnance de démolition et d’enlèvement des restes du bâtiment.
Rappelons que cet immeuble fait maintenant l’objet d’un avis d’expropriation du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (CISSSMO) en vue de la construction du centre hospitalier Vaudreuil-Soulanges. Étant donné que le CISSSMO devrait devenir propriétaire sous peu de l’immeuble, il lui appartiendra d’entreprendre les procédures de démolition advenant le défaut du propriétaire de se conformer au jugement.
