Chao Fu Luo fait face à une accusation de production de cannabis. Toutefois, malgré la découverte de 800 plants par les enquêteurs de la Sûreté du Québec, l’homme originaire de Chine pourrait devoir être acquitté en raison d’un changement législatif.
L’enquête préliminaire dans la cause de Chao Fu Luo devait se dérouler le mercredi 18 décembre au palais de justice de Valleyfield. Présent en salle, l’accusé a vu son avocat, Me Patrick Davis, exposer au juge Joey Dubois, que les faits reprochés à son client n’existaient plus.
Dans son allocution de plus de 25 minutes, Me Davis a insisté sur le fait que son client ne pouvait pas être accusé puisque la loi réglementant la drogue et les autres substances de l’époque a été abrogée. « Le gouvernement en 2018 a abrogé à l’annexe 2 toutes les dispositions relatives au cannabis. Il n’y a eu aucune mesure transitoire de prévue dans la nouvelle loi sur le cannabis, il y a deux juges à Montréal qui doivent se pencher sur la question. Elles en sont venues à la même conclusion à l’effet qu’il y a un vide juridique à l’heure actuelle et qu’il n’y a plus aucun crime de relié à la nouvelle Loi réglementant le cannabis et les autres substances. »
La Sodomie
Afin d’imager ses propos, Me David a fait référence à la Loi sur le crime de sodomie, modifiée en 1971. « Sous le régime du gouvernement de Pierre-Élliot Trudeau, l’infraction de sodomie a été abrogée et elle n’a pas été remplacée par quelque infraction que ce soit. Ce qui fait que toute criminalité reliée à la sodomie, depuis ce moment-là, n’est plus un crime. »
Me Patrick Davis fait savoir que l’ancienne loi n’existe plus et qu’un accusé ne peut être jugé sous une nouvelle loi, puisque celle-ci ne peut-être imputable à aucune autre loi. « Prenons par exemple l’ancienne loi sur la conduite avec les facultés affaiblies. Lorsque les dispositions 253 et suivante ont été abrogées, elles ont été remplacées dans la même loi par une nouvelle disposition en matière de conduite avec les facultés affaiblies. »
Me Davis expose qu’il y a un vide juridique concernant le cannabis. « Cela à un impact sur toutes les causes en matière de cannabis. Que ce soit la possession pour fin de trafic, de trafic de cannabis ou de possession, nous faisons tout le temps référence à l’annexe 2, mais dans celle-ci, toutes les dispositions en matière de cannabis ont été abrogées sans mesure transitoire. »
Dans les circonstances, Me Davis a expliqué au juge Dubois qu’il était dans une absence de juridiction pour entendre l’enquête, puisqu’il prétend qu’en raison des changements législatifs, qu’il n’y a pas de crime. « J’ai fait des recherches, dit Me Davis. J’ai consulté des collègues et des professeurs de droit. La seule alternative possible est une requête en vertu de la Charte sous 11 g, qui est l’article qui vient mentionner qu’il est impossible d’être trouvé coupable pour un crime qui n’existe pas. »
Afin de débattre de la question, Me Davis a précisé au juge que des dates afin de débattre de son sujet ont été retenues en mars prochain. D’ici ce temps, la cause de Chao Fu Luo revient devant la Cour le 26 février prochain.
