Coupable de 10 chefs d’accusation, l’ancien pharmacien Mohamed Sami a été condamné à payer 20 000 $ d’amende et il a l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, soit une interdiction d’acheter et de vendre des médicaments à titre de pharmacien-propriétaire d’une pharmacie, tant personnellement que par l’entremise d’une société, pour une période de vingt mois.
Mohamed Sami était propriétaire de deux pharmacies au moment des faits. (Photothèque)
Plusieurs gestes ont été reprochés à l’ancien propriétaire de deux pharmacies, une à Vaudreuil-Dorion et une à L’Île-Perrot. Parmi ceux-ci, Mohamed Sami a reconnu s’être approprié des stupéfiants pour sa propre consommation et d’avoir rédigé de fausses ordonnances pour des médicaments au nom de deux patients fictifs et crée deux dossiers de patients fictifs. Il a également fait de fausses réclamations auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ) et d’assureurs privés pour obtenir le remboursement de médicaments et de services pharmaceutiques.
En plus des faits plus haut mentionnés, Mohamed Sami a reconnu avoir rendu des services pharmaceutiques à des membres de sa famille ainsi qu’à lui-même à des fins non autorisées et d’avoir accepté le retour de médicaments inutilisés à des fins autres que pour leur destruction.
Plainte
La plainte datée du 7 octobre 2019 était ainsi libellée. Du 10 janvier 2018 au 31 mars 2018, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située à Vaudreuil-Dorion, Mohamed Sami s’est approprié à même l’inventaire de la pharmacie, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir 360 comprimés de Supeudol.
Du 27 juillet 2018 au 23 janvier 2019, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située à L’Île-Perrot, il s’est approprié à même l’inventaire de la pharmacie, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des stupéfiants, à savoir 840 comprimés du Supeudol.
Alors qu’une enquête était ouverte, Mohamed Sami a, le 3 mai 2019, entravé la syndic, Lynda Chartrand, en lui remettant une copie d’un inventaire de stupéfiants de sa pharmacie située à L’Île-Perrot, qu’il avait modifié afin de lui cacher qu’il récupérait des stupéfiants retournés.
Accusation
Au total, 10 chefs d’accusation ont été déposés et pour lesquels, celui qui n’est plus pharmacien depuis le 7 avril 2020 en raison du non-paiement de sa cotisation annuelle, a reconnu sa culpabilité. Parmi celles qui retiennent l’attention, il est possible d’apprendre qu’au cours de la période allant du 1er mai 2017 au 20 août 2017 et au cours de la période allant du 11 juillet 2018 au 31 janvier 2019 a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant auprès de la Régie d’assurance maladie du Québec et auprès d’assureurs privés, le remboursement du coût de certains médicaments et de services pharmaceutiques alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices.
Il est toutefois important de souligner que depuis les faits, Mohamed Sami a vendu ses deux entreprises.
Contexte
Dans le jugement, daté du 27 octobre 2020, il est possible d’apprendre que Mohamed Sami inscrit au tableau de l’Ordre depuis 2005, à l’exception de la période du 1er au 5 avril 2012. Que c’est le 15 juin 2018, qu’une pharmacienne salariée à la pharmacie de Vaudreuil-Dorion a découvert, une prescription de Supeudol au nom de Richard Hammond, qui n’avait pas été réclamée.
L’ordonnance datée du 4 janvier 2018 porte le numéro de permis d’exercice d’un anesthésiologiste de l’Institut de cardiologie de Montréal. Le dossier de la pharmacie au nom de M. Hammond contient sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse, de nombreux diagnostics, mais aucun numéro de carte d’assurance maladie. Il est également indiqué que l’intimé a remis des services de Supeudol, 10 mg, à raison de 120 comprimés chaque fois, les 10 janvier 2018, 1er et 31 mars 2018. Pendant cette période, bien qu’il y ait une prescription au dossier pour d’autres médicaments, le Supeudol est le seul médicament qui est servi à M. Hammond.
Le jour où la découverte a été faite, une technicienne de laboratoire tente de joindre M. Hammond au numéro de téléphone indiqué au dossier. Cependant, le numéro de téléphone est inexistant. De plus, elle cherche l’adresse de M. Hammond sur Google et ne la trouve pas.
La pharmacienne salariée réalise que M. Hammond n’existe pas non plus au dossier santé Québec. Après vérifications, l’Institut de cardiologie de Montréal n’a pas de patient à ce nom. Elle communique avec l’un des associés de l’intimé pour l’informer de la situation.
Le 17 juin 2018, à leur retour à la pharmacie après un congé, les associés de l’intimé informent la Sûreté du Québec de la situation. L’enquêtrice leur demande de ne pas avertir l’intimé, Santé Canada et l’Ordre afin de ne pas entraver son enquête.
D’autres démarches ont également eu lieu et des accusations ont finalement été déposées.
