Le 8 juillet 2016, le visage du système judiciaire canadien a considérablement changé. Ce jour-là, Barrett Richard Jordan, inculpé en décembre 2008, en Colombie-Britannique, pour une affaire de drogue, mais trouvé coupable seulement en février 2013, a vu la Cour suprême invalider sa condamnation sous le motif que le délai de 49 mois était déraisonnable.
Le juge Bertrand St-Arnaud insiste sur le fait que Commission des services juridiques doit s’adapter à la nouvelle réalité des tribunaux.
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Désormais connu comme étant l’arrêt Jordan, la procédure dont les plafonds sont fixés à 18 mois pour la durée totale d’un procès à la cour provinciale et à 30 mois pour les cours supérieures, fait couler beaucoup d’encre depuis que des accusés de crimes graves ont commencé à être libérés en vertu de ce jugement.
C’est bien connu, tous les acteurs touchés par le milieu judiciaire se sont ajustés. Toutefois, il semble qu’il reste un irréductible et cela a visiblement irrité le juge Bertrand St-Arnaud, le mardi 5 mars au palais de justice de Valleyfield.
Siégeant en salle 1 où 122 dossiers étaient à l’horaire, le juge St-Arnaud a laissé sortir ses états d’âme sur la quantité faramineuse de documents que doivent fournir les accusés qui bénéficient de l’aide juridique.
Dénonçant la réalité des accusés qui bénéficient de l’Aide juridique, le magistrat a fait comprendre à un avocat qui demandait à ce que la cause de son client soit reportée puisqu’il n’avait pas reçu son mandat de l’aide juridique que la Commission des services juridiques ne semblait pas avoir compris la nouvelle réalité.
« Tous les jours, des avocats me demandent de reporter des dossiers à cause de l’aide juridique, explique le juge St-Arnaud à l’avocat. Bientôt, je vais libérer des gens et le motif de la décision sera la lenteur de l’aide juridique. Cela n’a aucun sens. »
Le juge St-Arnaud a insisté sur le fait que tous les acteurs du système judiciaire ont emboité le pas afin de diminuer les délais, à l’exception de l’aide juridique.
« Le Directeur des poursuites criminelles et pénales, les procureurs, les avocats en défense, les agents de probation et même les intervenants du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels. Je le dis, tous se sont ajustés, mais pas l’aide juridique », expose le juge Bertrand St-Arnaud.
Pour bénéficier de l’aide juridique
Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique.
Toute personne qui reçoit une prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou qui est membre d’une famille qui reçoit une telle prestation est automatiquement admissible financièrement à l’aide juridique gratuite.
Le barème d’admissibilité
Barème des revenus annuels (bruts) *
Personne seule : 21,840 $
Famille formée d’un adulte et d’un enfant : 26,720 $
Famille formée d’un adulte et de deux enfants ou plus : 28,525 $
Famille formée de conjoints sans enfant : 30,394 $
Famille formée de conjoints avec un enfant : 34,007 $
Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus : 35,813 $
*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.
