Les personnes avec un casier judiciaire pour seulement la possession simple de cannabis peuvent dès maintenant, faire une demande de pardon. Cette nouveauté, à la suite de la légalisation à des fins récréatives du cannabis, aidera à obtenir un emploi, à suivre des études, à voyager et à participer activement dans leur collectivité.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Ralph Goodale, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur de la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Les personnes coupables de possession simple de cannabis peuvent faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles (CLCC) pour un pardon avec un processus accéléré et simplifié. Les frais de 631 $ et les périodes d’attentes associés aux autres demandes de pardon sont éliminés. Les demandeurs seront admissibles même s’ils ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation, pourvu que ces personnes aient purgé le reste de leur peine.
Afin d’aider les demandeurs, la CLCC a mis en place un Guide et formulaire de demande officielle pour la suspension du casier avec des instructions à suivre. De plus, la CLCC a mis sur pied une ligne téléphonique gratuite et un courriel pour répondre aux questions. La CLCC travaille avec ses partenaires, y compris les services policiers, les tribunaux, les organisations communautaires et les professionnels de la justice criminelle afin d’avoir le plus grand impact positif possible pour ce nouveau processus.
« À partir d’aujourd’hui, les personnes qui sont touchées de façon disproportionnée par les anciennes lois liées au cannabis, notamment les minorités visibles, les autochtones et les personnes qui vivent dans des quartiers vulnérables peuvent finalement se débarrasser du fardeau et de la discrimination liés à un dossier criminel. Elles ont désormais la capacité de poursuivre une vie positive », explique le ministre Goodale.
Pour sa part, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti n’hésite pas à spécifier que cette façon de faire facilitera l’accès au marché du travail pour plusieurs personnes.
« Ces personnes devraient maintenant être en mesure de vivre leur vie, indique M. Lametti. Cela est particulièrement important pour les communautés marginalisées au Canada étant donné que l’application de la loi concernant le cannabis a eu un impact disproportionné sur elles par le passé. Fournir un accès immédiat gratuit aux pardons aux personnes précédemment reconnues coupables de possession simple de cannabis leur facilitera l’accès aux possibilités d’emploi, à l’éducation, au logement et au bénévolat. »
