Un rapport provenant du ministère de l’Environnement confirme que du remblayage avec des sols contaminés a été effectué sur le lot 2.643.152 cadastre du Québec. Ce terrain, situé à Sainte-Marthe est au cœur d’un litige puisque son propriétaire a procédé à la coupe d’une vingtaine d’hectares de forêt.
Lors de l’inspection réalisée le 28 avril 2021 plusieurs manquements ont été constatés. Soit d’avoir réalisé un projet, soit une activité déterminée par règlement du gouvernement, sans détenir l’autorisation préalable du ministère en vertu de l’article 22***, soit la réception sur ou dans un terrain de sols contaminés., d’avoir stocké des sols contaminés en rue de leur dépôt définitif ailleurs que sur le terrain d’origine ou dans un lieu d’enfouissement autorisé en vertu de la loi, à savoir des sols contenant des contaminants supérieurs à l’annexe I du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, chapitre Q-2, i.37) et d’avoir contrevenu au règlement sur l’enfouissement des sols contaminés, article 3.
Le rapport, dont VIVA MÉDIA a obtenu copie est catégorique. « Avoir permis le dépôt de sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l’annexe I (soient des hydrocarbures pétroliers et des hydrocarbures aromatiques polycycliques), sur ou dans des sols dont la concentration de contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés. Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés, article 4 al », peut-on lire à la page 2.
Correctifs à prendre pour remédier à la situation
Le ministère a fait savoir au propriétaire de l’endroit de prendre sans délai les mesures requises pour remédier à ces manquements. D’ailleurs, une demande de transmettre un plan de mesures correctives a été demandé avant le 25 juin 2021.
Mesures administratives ou judiciaires
Le propriétaire du terrain a également été avisé que le ministère se réserve le droit d’utiliser toute mesure administrative ou judiciaire à sa disposition pour faire respecter la loi et pour sanctionner le ou les manquements constatés, et ce, même s’il se conforme à l’avis.
En vertu de l’article 115.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement, la sanction pourrait aller jusqu’à 10 000 $.
*** Article 22 ministère de l’Environnement : « Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir préalablement du Ministre un certificat d’autorisation ».
« Quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ou augmente la production d’un bien ou d’un service dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, doit préalablement obtenir du Ministre un certificat d’autorisation ».
