Le 26 mai dernier, la cause impliquant la Municipalité de Sainte-Marthe et les Fermes-Jules-Édouard était de retour devant la Cour. Voici ce que la municipalité avait à dire suivant son passage au palais de justice de Valleyfield.
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Message à la population – Suivi au dossier de la coupe forestière
Le dossier des opérations illégales de coupe rase (coupe à blanc) effectuées sur une propriété située sur le territoire de Sainte-Marthe continue à faire réagir élus, administration municipale et de nombreux citoyens. La municipalité souhaite informer ses citoyens des plus récents développements dans ce dossier.
Dans un premier temps, il est pertinent de mentionner que le 14 mai dernier, la Cour supérieure du Québec a donné raison à la municipalité dans ses démarches. Ainsi, le tribunal a accueilli la demande en cours d’instance pour l’émission d’une injonction interlocutoire provisoire. Par la même occasion, la Cour a constaté de la part de l’entreprise fautive, la violation en regard de la règlementation municipale concernée. En conséquence, la Cour supérieure a ordonné à la partie défenderesse et la partie mise en cause de cesser d’abattre des arbres dont le tronc est supérieur à 10 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol et de cesser tout ouvrage et tous travaux susceptibles de porter le sol à nu. Cette injonction d’abord accordée jusqu’au 26 mai 2021, vient d’être reconduite jusqu’au 7 juillet prochain. Il s’agit d’un processus et de délais normaux pour une telle procédure. Au final, la municipalité vise à obtenir une injonction permanente, ce qui nécessite de suivre la procédure appropriée et les délais qui y sont rattachés.
Mentionnons par ailleurs que pour obtenir une injonction de la Cour supérieure, il ne suffit pas, même pour une municipalité, de simplement s’adresser au tribunal pour l’obtenir automatiquement. Le juge doit analyser les déclarations soumises par la municipalité et les références en terme de jurisprudence que cette dernière lui a présentée par l’entremise de ses avocats. Par son jugement du 14 mai 2021, il s’avère que le juge a constaté la violation de la règlementation de la municipalité. Elle n’a donc pas retenu quelconque droit acquis invoqué par la partie défenderesse.
Les autorités municipales sont touchées par l’intérêt de ce dossier auprès de nombreux marthéens et marthéennes. Les élus tiennent à réitérer auprès de leurs concitoyens et concitoyennes que la municipalité entend faire respecter sa règlementation en prenant tous les moyens légaux pour y parvenir. De plus, elle entend appliquer rigoureusement toutes les sanctions prévues aux lois et règlements. La municipalité travaille également en étroite collaboration avec les ministères et organismes gouvernementaux liés à ce dossier.
Enfin, la municipalité tient à rappeler que le dossier suit son cours auprès de la justice. Cette particularité fait en sorte qu’afin de ne pas nuire au processus judiciaire, l’organisation municipale doit observer un devoir de réserve concernant les informations qu’elle peut divulguer. La compréhension de tous et toutes à cet égard est appréciée.
