La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a annoncé une importante baisse de tarif du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA). À partir du 3 juillet 2020, le tarif passera de 292 $ à 50 $.
Certains critères d’admissibilité seront également revus pour élargir la portée du service. Par ces modifications, le gouvernement du Québec rend le SARPA applicable à plus de situations, améliorant ainsi l’accès aux services de justice. Cela contribuera aussi à diminuer le nombre de dossiers qui doivent faire appel au tribunal. Il s’agit d’un geste important s’ajoutant aux nombreuses actions que pose notre gouvernement en vue de rendre la justice plus accessible et plus efficace.
Désormais, le SARPA pourra notamment être utilisé pour demander un rajustement en raison d’une diminution de revenus volontaire. Les deux parents devront cependant s’entendre sur le montant de la baisse de revenu.
Par ailleurs, le règlement actuel indique que les pensions alimentaires ne peuvent être rajustées par le SARPA si le revenu d’un des deux parents est composé de certains types de revenus, comme ceux de placement ou de dividendes, sauf en cas d’entente préalable entre parents. Le seuil à partir duquel une entente est nécessaire pour ce type de revenus sera désormais fixé à 2 000 $.
En modifiant les critères d’admissibilité au SARPA et en réduisant son tarif, le gouvernement du Québec adapte la justice aux réalités actuelles des parents québécois, en plus de diminuer le nombre de dossiers à traiter par les tribunaux.
« En raison de la pandémie, plusieurs parents ont dû composer avec une baisse de revenus, une situation qui a une incidence directe sur les montants de pension alimentaire pour enfants. Nous avons donc agi rapidement pour permettre à plus de parents séparés qui subissent les conséquences économiques exceptionnelles de la COVID-19 de rajuster leur pension alimentaire. En réduisant la contribution et en élargissant sa portée, nous permettons à plus de parents de profiter du SARPA. C’est une mesure qui favorisera un meilleur accès à la justice, notamment pour les personnes qui connaissent une situation financière difficile. Notre gouvernement continue de poser des gestes forts en vue de rendre notre système de justice plus efficace », a mentionné Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec
