Depuis le début de l’émission des constats d’infraction en lien avec le non-respect des mesures sanitaires, plusieurs internautes ont prétendu qu’ils ne comptaient pas les payer. Cependant, les chiffres prouvent le contraire et les décisions des tribunaux démontrent que peu de récalcitrants ont obtenu gain de cause.
Dans la région, les contestations ont lieu en chambre pénale au palais de justice de Valleyfield. Il est possible d’apprendre que sur les 179 constats qui ont été délivrés dans le district de Beauharnois, que 98 citoyens ont décidé de contester, donc par la même occasion, exige un procès.
Au total, en date du 31 janvier, 16 citoyens ont plaidé coupables et payé le constat d’infraction, 22 ont payé sans toutefois enregistrer de plaidoyer, 34 sont en défaut de plaider dans les délais légaux et 9 constats étaient en attente du plaidoyer.
Les 98 citoyens qui ont décidé d’avoir recours à un procès devront se présenter devant le juge. S’ils sont reconnus coupables, les contestataires verront 99 $ être ajoutés au montant de 1546 $ initialement prévus. Sur les réseaux sociaux, plusieurs internautes ont diffusé des photos d’une lettre indiquant que le constat reçu avait été annulé. Or, très peu de lettres de ce genre ont été envoyées.
Deux types de constats
Des constats d’infraction portatifs et des constats d’infraction longs peuvent être donnés aux contrevenants aux mesures sanitaires. Dans Beauharnois, 115 constats d’infraction portatifs et 64 constats d’infraction longs ont été donnés.
Comme l’explique Me Audrey Roy Cloutier, porte-parole et responsable des relations avec les médias au Bureau des mandats organisationnels au Directeur des poursuites criminelles et pénales, les constats d’infraction longs sont analysés avant d’entre acheminés.
« Pour ce genre de constat, il y a une enquête de fait et par la suite, le dossier est soumis auprès d’un procureur, fait savoir Me Roy Cloutier. Après l’analyse du dossier, le constant est signifié. S’il ne l’est pas, la personne reçoit une lettre. »
Évoquer la charte
Me Roy Cloutier assure que les constats qui ont été remis ne peuvent pas être invalidés uniquement en invoquant la charte. Qu’il n’y a pas eu d’invalidité pour des motifs constitutionnels.
« Les gens qui souhaitent obtenir un procès pour faire valoir leurs arguments sont en droit de le faire », conclut Me Audrey Roy Cloutier.
