Le projet de loi 24 en lien avec la mise en place des bracelets anti-rapprochements (BAR) en contexte de violence conjugale a été adopté le 17 mars dernier.
Dans un premier temps le déploiement des BAR se réalisera dans le cadre d’un préprojet visant les prévenus jugés au palais de justice de Québec et les détenus de l’Établissement de détention de Québec. Par la suite, l’implantation prendra véritablement son envol dans les régions de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches, de même qu’à Joliette et à Salaberry-de-Valleyfield. À terme, le Québec aura à sa disposition près de 500 bracelets pouvant être déployés dans l’ensemble du Québec.
Pierre-Olivier Gagnon, procureur en chef dans le district de Beauharnois indique qu’il s’agit de la prérogative du ministère de la Sécurité publique à savoir où sont distribués les BAR dans un premier temps.
« Ce n’est pas une décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales d’implanter le projet des bracelets électroniques dans le district de Beauharnois, de dire Me Gagnon. Bien que ce ne soit pas notre décision, je peux y voir un lien, à tout le moins une continuité, tout comme vous, avec l’implantation du projet pilote visant l’implantation des tribunaux spécialisés dans le district de Beauharnois. »
Questionné afin de savoir quelles seront les conditions pour qu’un individu soit condamné à porter le dispositif, Me Gagnon explique que l’ordonnance d’un BAR sera un outil supplémentaire pour le juge et le procureur aux poursuites criminelles et pénales. Par exemple qu’à l’étape de l’enquête sur mise en liberté, visant à maximiser le respect des conditions émises par le tribunal et à augmenter le filet de sécurité afin qu’ultimement la victime puisse se sentir en sécurité malgré le fait que l’accusé ait été mis en liberté avec des conditions à respecter, le port du BAR pourrait être exigé.
« Le bracelet anti-rapprochement s’ajoute officiellement aux nombreux moyens que nous prenons pour protéger les victimes de violence. C’est un geste de plus pour continuer de faire du Québec une société qui refuse la violence faite aux femmes, et un précurseur dans la réduction des risques de récidive des hommes dangereux », mentionne pour sa part Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique.
7e endroit dans le monde
Avec son adoption, le projet de loi 24 a fait du Québec la septième juridiction au monde à mettre en place un tel programme. La mise en place du système de bracelet nécessite le consentement de la victime, qui a sur elle un dispositif de géolocalisation. Lorsque l’auteur de violence conjugale se rapproche de la victime, le dispositif envoie un signal d’alerte à la police, qui s’assure alors de sécuriser la victime. Le bracelet pourra être imposé aux criminels par des juges, mais aussi par la Commission québécoise des libérations conditionnelles ou des directeurs d’établissements de détention.
